Marie-Anne LEVITAN
Avocate au Barreau de Paris
Spécialiste de l’indemnisation des victimes
CABINETS à PARIS et à RENNES
Avocate au Barreau de Paris
Spécialiste de l’indemnisation des victimes
CABINETS à PARIS et à RENNES
Maître Levitan intervient spécifiquement en faveur des victimes d’accidents depuis plus de 30 ans, en collaboration avec une équipe de médecins spécialisés dans la défense des victimes et indépendants des compagnies d’assurance.
Si vous avez été la victime :
• D’un accident de la circulation en France ou à l’étranger.
• D’un accident médical ou d’une erreur médicale.
• D’un accident du travail
• D’un autre type d’accidents :
• D’un accident de sport, tel que ski, rugby ou chasse
• D’une aggression individuelle
• D’une chute accidentelle, d’un accident de la vie, ou d’un incendie
• D’une morsure de chien
• D’un accident collectif : contamination par l’amiante, le virus de l’hépatite C, vaccinations obligatoires…
Ou si vous êtes handicapé lourdement depuis votre accident.
Dans tous les cas, vous avez subi des préjudices qui ont bouleversé votre vie familiale et/ou professionnelle, et vous êtes démuni devant la complexité du parcours d’indemnisation. Le recours à un avocat spécialisé à votre écoute, avec une solide expérience dans le domaine du dommage corporel, s’avère déterminant pour la compréhension de votre situation juridique et pour une défense optimale de vos intérêts.
Votre avocat s’engage personnellement à vos côtés, à défendre vos intérêts pour obtenir l’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices.
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » (« loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes et à l’accélération des procédures d’indemnisation ») qui prévoit un parcours d’indemnisation spécifique, suivant la situation (conducteur, passager, piéton, cycliste ou autre).
Le droit de l’indemnisation, dès qu’il s’agit d’un accident grave, est une matière complexe et en constante évolution. C’est pourquoi le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices, et dans les meilleurs délais.
Les préjudices peuvent être corporels, économiques ou moraux et doivent être indemnisés dès lors qu’il est possible de les déterminer.
L’expertise médicale, qui doit toujours être contradictoire, constitue l’étape clé de la procédure, au cours de laquelle la collaboration étroite entre l’avocat, le médecin conseil et la victime s’avère prépondérante pour l’établissement des préjudices réparables.
L’indemnisation des préjudices ne se fixe pas suivant un barème préétabli, et chaque dossier doit être soigneusement préparé afin que chaque préjudice soit identifié, décrit et défendu par votre avocat.
Votre avocat, après avoir chiffré très précisément les différents postes de préjudices, entamera une négociation avec la compagnie d’assurance concernée en vue d’obtenir votre indemnisation. À défaut d’un accord vous donnant satisfaction, votre avocat saisira la juridiction compétente qui se prononcera sur le montant et les différentes demandes formulées. Il importe donc d’être bien conseillé dès le début et tout au long de ce parcours complexe.
Phase initiale :
Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, le législateur a entendu contraindre l’assureur qui a connaissance d’un accident ayant occasionné des dommages corporels à prendre position rapidement et indiquer s’il entend indemniser la victime.
La loi distingue globalement deux types de victimes :
L’assureur va rapidement à cette fin prendre contact avec la victime et se procurer l’enquête de police.
Il est donc nécessaire que la victime dès ce stade puisse se défendre et être conseillée par son avocat et réclamer le procès-verbal d’enquête de police, afin de se positionner sur l’offre de l’assurance.
L’assureur a ensuite l’obligation de proposer une provision et va demander à la victime de rencontrer le médecin mandaté par la compagnie d’assurance, souvent baptisé à tort “médecin expert”, alors qu’il défend les intérêts de la compagnie d’assurances.
Si la victime ne l’a pas fait plus tôt, il est à ce stade déterminant que celle-ci fasse appel à un avocat spécialisé et à un médecin conseil pour l’assister à cet examen médical et pour faire évaluer au mieux de ses intérêts ainsi que l’intégralité de son dommage corporel.
Le risque est en effet que la victime, non ou mal défendue, accepte sans avoir connaissance de ses droits, une offre d’indemnisation qui serait largement insuffisante sur la base des conclusions défavorables du médecin d’assurance.
Cette procédure, qui est destinée à indemniser mieux et rapidement les victimes d’accidents de la circulation, recèle donc de nombreux pièges qui seront débusqués par les avocats et médecins dont la victime aura su s’entourer.
Phase procédurale :
Si la compagnie d’assurance n’a pas suivi cette procédure qui lui est imposée par le code des assurances, la victime peut saisir le Tribunal Judiciaire compétent territorialement pour contraindre l’assureur à prendre en charge le préjudice résultant de l’accident dont son assuré s’est rendu responsable.
Cette procédure est également nécessaire lorsque les parties ne trouvent pas d’accord sur les évaluations médicales et chiffrées.
Or, conseillée par son avocat, la victime doit savoir qu’elle a la possibilité de refuser l’offre insuffisante ou de réagir à l’absence d’offre en saisissant le tribunal compétent, la loi prévoyant d’ailleurs à cet égard des sanctions, contre l’assureur.
Les fonds d’indemnisations qui indemnisent les victimes d’accidents dont le responsable est inconnu ou non assuré, connaissent eux aussi une procédure spécifique qui peut prendre une voie amiable ou judiciaire.
Cas particulier : Accident avec un véhicule sans assurance et accident à l’étranger
Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas connu ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de Dommage intervient en lieu et place de l’assureur.
Par ailleurs, il faut savoir que les accidents de la route survenus à l’étranger, peuvent être indemnisés sous certaines conditions en France auprès d’un autre fonds de garantie.
Victime d’un accident, ai-je besoin d’un avocat si la compagnie d’assurance accepte de m’indemniser ?
Oui, c’est nécessaire, dans la mesure où la réparation intégrale du préjudice est souvent bafouée par les compagnies d’assurance dans le cadre de leurs objectifs financiers de rentabilité et de provisionnement des fonds.
Est-on systématiquement indemnisé à la suite d’un accident de la circulation ?
Normalement oui, sauf si une faute très grave a été commise intentionnellement. Qu’on soit passager, piéton, cycliste, c’est-à-dire non conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit en effet que seule la faute la plus grave pourra dans certaines circonstances très précises réduire ou exclure le droit à indemnisation. Même un cycliste très imprudent peut par exemple être indemnisé, sauf en cas d’intention démontrée de se blesser.
Qui parmi mes proches peut être indemnisé si je suis victime ?
Les préjudices subis seront réparés totalement dans la limite du droit à indemnisation reconnu, qu’il s’agisse des préjudices corporels, économiques, matériels, moraux, tant pour la victime principale que pour ses proches, qu’ils soient de la famille (parents, grands parents, frère et sœurs, enfants, petits enfants) ou qu’ils puissent attester d’un lien particulier avec le blessé (concubine, beaux parents, etc.).
Quel est le rôle au procès de la Sécurité Sociale et de la mutuelle qui prennent en charge les frais et versent des indemnités journalières ou des rentes ?
La loi du 5 juillet 1985 permet de faire reconnaître le droit à indemnisation de la personne blessée, soit judiciairement à l’égard de l’auteur du dommage et de son assureur, soit par transaction avec l’assureur, avec à chaque étape la participation des organismes de sécurité sociale partie prenante du procès dans lequel ils tentent de réclamer leur propre préjudice constitué par les remboursements de frais effectués, les indemnités journalières servies et les rentes éventuelles versées ou à venir.
Vous avez été victime d’un accident médical, d’une erreur médicale ? Comment faire pour obtenir une indemnisation ?
Le parcours d’indemnisation est très difficile quand on se bat seul. L’assistance d’un avocat est indispensable pour vous accompagner tout au long de ce processus.
La loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner » envisage une indemnisation pour les victimes non seulement en cas de faute mais aussi en cas d’aléa thérapeutique qui peut être défini comme un accident grave résultant d’une complication exceptionnelle du traitement, sans faute médicale et sans lien avec l’évolution prévisible de l’affection initiale.
La loi du 4 mars 2002 a créé également pour les accidents d’une certaine gravité un dispositif amiable particulier, alternatif à la procédure judiciaire, confié à des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI ou CCI), au sein desquels la représentation par un avocat n’est pas obligatoire mais demeure indispensable. Cette procédure amiable gratuite, simple en apparence, comporte cependant pour le demandeur des risques importants de voir son accident médical non reconnu ou ses préjudices sous-estimés dès lors qu’il se trouve démuni de conseil et d’assistance face aux professionnels de santé dans un processus complexe.
Le processus d’indemnisation de l’aléa thérapeutique
La CRCI (ou CCI) est saisie par formulaire qui est disponible sur le site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Elle rend un premier avis pour dire si la requête est recevable et, le plus souvent, désigne un expert médical. L’expert convoque la victime, qui pourra, si elle le souhaite, être assistée de son avocat. Sur la base du rapport médical rédigé par l’expert déterminant les responsabilités en cause et évaluant les préjudices retenus, la CRCI rend un second avis par lequel elle indique si le dommage ressort de l’aléa indemnisable ou de la faute. Cet avis précise les préjudices indemnisables.
Si la faute médicale est retenue, l’assureur du médecin ou de l’établissement de santé responsable sera enjoint à indemniser la victime. Il devra donc faire une offre d’indemnisation à la victime, qui pourra la refuser, la victime conservant à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent.
Si l’aléa thérapeutique est retenu, c’est l’ONIAM, organisme public, qui fait une offre d’indemnisation, suivant le même processus.
Si l’offre est acceptée, le litige est terminé.
Les offres de l’ONIAM peuvent être contestées et la victime conserve à tout instant la possibilité de revenir à une procédure judiciaire classique.
Dans certaines situations, l’ONIAM peut être amené à se substituer à l’assureur, à formuler une offre à sa place et ensuite exercer un recours contre cet assureur.
Cette procédure devant l’ONIAM, d’apparence amiable, est en réalité assez technique et fait l’objet de refus d’indemnisation fréquents. C’est pourquoi le recours à un avocat spécialiste est primordial pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.
Votre avocat vous aidera à :
Notez que le délai de prescription de votre action est de 10 ans à compter de la date de consolidation médico-légale, c’est-à-dire la date à laquelle on peut considérer que l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer. Cependant, il est toujours préférable d’agir rapidement pour rassembler plus facilement les éléments et documents justificatifs, en particulier le dossier médical qui disparaît ensuite très rapidement dans des archives, susceptibles de se voir détruites, inondées ou perdues…
Je suis victime d’une erreur médicale. Quelle est la procédure à suivre ?
À défaut de tenter le processus amiable CRCI précédemment décrit, et si l’on est dans le cadre du contrat de soins avec un professionnel de santé ou une clinique privée, c’est la procédure judiciaire classique, par assignation devant le tribunal judiciaire, qui doit être mise en œuvre ; si l’on est usager d’un hôpital public, c’est la procédure administrative dirigée contre cet hôpital, et dans certaines situations contre l’État, qui doit être effectuée, par recours préalable et déferrement de la décision faisant grief devant le tribunal administratif, à défaut également d’action en CRCI.
La procédure CRCI est-elle gratuite ?
Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite, facile à initier puisque sur simple formulaire, mais qui présente l’inconvénient de ne pas être contradictoire et donc de ne pas toujours favoriser le respect des droits de la personne la plus vulnérable, qu’est le patient ; et ce, tant au cours de l’expertise, qui ne présente pas les mêmes garanties qu’une expertise judiciaire, face à des experts médicaux techniciens du domaine, qu’au cours de l’audience durant laquelle seules quelques observations brèves sont tolérées.
Cette procédure – qui met à la charge de la solidarité nationale les accidents médicaux non fautifs et à la charge des assurances les accidents fautifs – fonctionne au travers de commissions qui rendent des avis (les CRCI) et d’un fonds d’indemnisation (l’ONIAM) qui à la fois règle les indemnités et participe aux décisions rendues par les commissions.
La procédure CRCI est-elle ouverte à tous les accidents médicaux ?
Elle est ouverte aux accidents médicaux dont l’origine est la faute, l’aléa thérapeutique, ou les infections nosocomiales, qui sont celles contractées à l’hôpital, au sein d’un établissement de soins ou au cabinet d’un professionnel de santé.
Elle suppose néanmoins que le préjudice subi atteigne un seuil de gravité qui est défini par la loi, à défaut de quoi seule la procédure classique judiciaire ou administrative est possible.
Selon les dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
L’accident de travail englobe également l’accident de trajet.
Cette notion d’accident du travail reste très voisine de celle de maladie professionnelle, cependant l’indemnisation des maladies professionnelles dépend davantage des dispositifs mis en place par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993.
Vous avez 24 heures pour avertir votre employeur de votre accident du travail. Vous devez lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels.
Vous devez ensuite consulter un médecin qui devra constater vos lésions éventuelles. Il dressera à cette occasion un certificat médical initial.
Une fois qu’il est informé de votre accident, votre employeur a plusieurs obligations :
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie toujours d’une réparation forfaitaire versée par la Sécurité Sociale.
Dans le cas où la victime ou l’employeur n’a pas satisfait aux obligations de déclaration, le salarié conserve la possibilité de demander à bénéficier de la prise en charge de l’accident du travail pendant le délai de deux ans qui suit la survenance de celui-ci.
Vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’Assurance maladie. Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal spécialisé de la Sécurité Sociale (Pôle social du Tribunal Judiciaire). En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
Lorsque l’accident résulte de la faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire qu’il s’est produit en raison de la faute grave de celui-ci constituant le plus souvent un manquement à la règlementation sur la sécurité, le salarié accidenté ou ses ayant-droits peuvent agir en reconnaissance de cette faute inexcusable devant le tribunal spécialisé pour obtenir la réparation des préjudices subis tant corporels que moraux.
Le plus souvent, les fautes inexcusables constituent une infraction pénale commise par l’employeur, ses délégués ou un tiers à l’entreprise et il est alors également possible pour la victime ou ses ayant-droits de se constituer partie civile dans la procédure pénale pour rechercher la responsabilité de la personne physique ou de la personne morale responsable de cet accident.
L’avocat intervient tout à la fois pour aider à qualifier la faute inexcusable sur la base des procès verbaux d’enquête et des éléments du dossier pour identifier et réclamer les préjudices subis après expertise médicale.
La législation et la réglementation des accidents sportifs assurent une protection des pratiquants.
Elle est régie par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 dite « Loi AVICE » relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La loi précise les obligations d’assurance en matière sportive dont le non-respect entraîne la mise en jeu de différentes responsabilités (groupements sportifs, organisateurs, préposés, pratiquants d’activités sportives etc.) par l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 et la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005.
Les accidents de ski en particulier constituent une cause fréquente de dommage corporel donnant lieu à réparation.
Ils peuvent survenir dans plusieurs circonstances :
Ces accidents peuvent entraîner de lourds handicaps et nécessitent le recours à un avocat spécialisé.
Le cas particulier des accidents de chasse relève des dispositions de l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 modifiant le code de l’environnement qui prévoient une prise en charge de l’indemnisation des accidents corporels de chasse par le fonds de garantie depuis la modification de l’article L. 421-8 et suivants du code des assurances par la loi n°2003-706 du 1er août 2003.
Un accident sportif est un accident qui peut relever de la vie privée ou de la vie professionnelle.
Un accident domestique est un accident de la vie courante, du quotidien, en un mot un accident de la vie privée.
Les accidents domestiques représentent à eux seuls une cause importante de décès (plus de 20 000 par an en France dont près de 800 enfants) avec une variété très importante de causes (intoxication, noyade, etc.).
Les premières victimes des accidents domestiques sont les jeunes enfants et les personnes âgées, notamment à cause d’une chute à domicile. Le défaut de surveillance est loin d’être la cause unique de tous ces accidents puisque très souvent la pratique montre que des dommages surviennent en raison qu’il existe un défaut de sécurité des produits tant dans leur fabrication que leur distribution (exemples: produits détergents, appareils ménagers).
Certaines compagnies d’assurance proposent de souscrire une garantie accident de la vie (GAV) qui s’appliquera aux accidents de toute nature. Le contentieux généré par l’application de ces contrats suppose d’être aidé de l’avocat spécialiste pour obtenir la garantie promise par l’assureur notamment par le biais de l’expertise médicale.
Vous avez été blessé dans le cadre d’une infraction pénale.
Votre avocat vous fera indemniser, soit en vous constituant partie civile devant la juridiction pénale, soit en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I).
La loi du 11 février 2005, intitulée « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », définit comme handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Cette loi reconnaît donc le handicap mental et psychique au même titre que le handicap moteur.
Ainsi le handicap, qu’il soit de naissance ou dû à un traumatisme ultérieur résultant d’une maladie ou d’un accident de la vie, doit permettre à la personne et à son entourage en difficultés, de percevoir une compensation financière ou matérielle de sorte que cette personne puisse exercer et disposer des mêmes droits que les autres citoyens.
Cette loi affirme donc certains principes, comme l’accessibilité à toute personne des domaines de la vie sociale ou encore le droit à la compensation des conséquences du handicap, et crée un soutien aux personnes handicapées via la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Dans chaque département, la MDPH met en place une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne, après étude du projet de vie par une équipe pluridisciplinaire. Ces décisions visent à compenser les situations de handicap par l’octroi de prestations financières ou matérielles.
Les prestations peuvent être de nature :
Pour bénéficier de ces prestations, la personne handicapée doit s’adresser à la MDPH située dans son département.
En cas de rejet partiel ou total d’une demande, lorsque les critères ne sont pas retenus, celle-ci est susceptible de recours tout d’abord gracieux auprès de la Commission. Dans le cas d’une nouvelle décision de refus, il convient d’effectuer un RAPO (recours amiable préalable obligatoire) avant de saisir le tribunal d’un recours contentieux.
À ce stade, il est préférable de solliciter l’assistance d’un avocat qui aidera à constituer le dossier médical et à formuler de manière adéquate les demandes. Cette étape est en effet primordiale car seules les demandes qui figurent dans le RAPO seront par la suite prises en considération par le tribunal en cas de recours contentieux.
Le tribunal compétent est désormais le Tribunal Judiciaire Pôle social qui a remplacé le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité. Il répond à un formalisme plus important, respecte le principe de l’égalité des armes et oblige désormais les MDPH à communiquer leurs arguments avant l’audience.
Aucun examen médical n’est désormais effectué sur place. Un médecin expert, désigné par le tribunal, réalisera la mission donnée à son cabinet.
En appel, c’est désormais le Pôle social de la Cour d’appel compétente en fonction du tribunal judiciaire initialement saisi qui statuera.
Il est toujours possible d’effectuer ces procédures sans avocat. Pour autant, la volonté de respecter au mieux la personne en situation de handicap s’est accompagnée, avec la nouvelle procédure, d’une plus grande complexité technique.
Afin d’augmenter les chances d’obtenir les prestations nécessaires, il convient de préparer soigneusement le dossier médical et administratif, et ce, dès le dépôt de la demande initiale auprès de la MDPH.
En cas de contestation d’une décision de refus, attention, le dépôt du RAPO, indispensable, est un piège pour les non-initiés et celui-ci détermine ensuite ce que le tribunal aura à juger.
Un avocat spécialiste de ces questions peut vous aider utilement.
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