Montant de l’indemnisation
2 questions
Quel est le montant de l’indemnisation ?
Last Updated: 5 janvier 2025Le principe de la réparation du préjudice repose sur une réparation financière. Les préjudices matériels sont donc indemnisés sur la base des dépenses effectuées. Les préjudices de souffrances les préjudices moraux, seront quant à eux évalués forfaitairement puisque l’argent ne peut réparer la souffrance le préjudice esthétique la perte d’un membre ou le décès d’un...