Préjudices indemnisables

La liste des préjudices suivant la nomenclature DINTILHAC: il a présidé en sa qualité de président de la 2ème chambre civile le groupe de travail ayant présidé à l’adoption de la loi du 21 décembre 2006 qui instaure un recours limité des organismes sociaux, au profit de la victime. Ces préjudices sont de nature patrimoniale...