Le droit prévoit de nombreux dispositifs pour aider le parent bénéficiaire d’une pension alimentaire à l’obtenir en cas de non-paiement.
Depuis le 25 février 2022, un dispositif d’Intermediation financière des pensions alimentaires entre parents séparés ou divorcés a été mis en place qui est d’application automatique et ne peut être écarté que sous certaines conditions.
A préciser : cela ne concerne que les pensions donc le versments en numéraires et ne vise pas les partages en nature, ou prise en charge directe de certains frais. Le recouvrement est confié au service de l’ARIPA. Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires. Il s’agit d’un service public national, inter régimes piloté par la CAF et MSA ( Mutualité sociale Agricole) ;
Vous pouvez porter plainte pour Abandon de famille si deux mois consécutifs de pensions n’ont pas été payés. Il est également possible de recourir à la voie civile pour contraindre le débiteur à payer (saisies, paiement direct, recouvrement par le Trésor public, recouvrement par la CAF).
Depuis le 25 février 2022, un dispositif dit d’Intermédiation financière des pensions alimentaires entre parents séparés ou divorcés a été mis en place qui est d’application automatique et ne peut être écarté que sous certaines conditions.
Cela ne concernait jusqu’ici que les pensions dont le versement est en numéraire et ne vise pas les partages de charges en nature ou la prise en charge directe de certains frais par l’un des parents. Le recouvrement est confié au service de l’ARIPA. Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires. Il s’agit d’un service public national, inter régimes piloté par la CAF et MSA (Mutualité sociale Agricole) ;
Ainsi lorsque le parent ne procède pas au règlement, l’Agence de recouvrement se charge de recouvrer la pension alimentaire mais elle n’en fait pas l’avance.